Passe ton code - Code de la route gratuit 40 questions en ligne - Inscription gratuite

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site http://www.passetoncode.fr/ et désignation des parties

Le présent site est édité par la société LOCKFACTORY, SARL au capital de 5000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro B 52862573400017, et dont le siège social est sis 16 mail de la futaie saint clair, 91620 NOZAY
L'éditeur est joignable par téléphone au 0760552269 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact[at]passetoncode[dot]fr.

N° de TVA intracommunautaire : FR61528625734.

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France et joignable par téléphone au numéro suivant : 08 203 203 63.

Les fonctions de directeur de la publication et de responsable de la rédaction du présent site sont exercées par monsieur Yohann POILLY.

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de permettre aux membres inscrits sur le site de réviser gratuitement le code de la route et de permettre aux élèves dont l'auto-école dispose d'un module de supervision sur le site, de profiter de fonctionnalités supplémentaires comme une rubrique de suivi et un forum privé. Le module de supervision qui est mis à disposition des auto-écoles, à titre onéreux, permettra, outre la création d'accès au site, d'adapter les questions des tests, de suivre les résultats des élèves aux différents tests et de disposer d'un forum privé et d'une vitrine sur le site.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site. »
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Les membres s'engagent sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l'éditeur en bon père de famille
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres
- respecter les droits des tiers
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
- ne pas tenir, par l'une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l'éditeur, des propos racistes, contraires à l'ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L'utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre du membre qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

1. Espace personnel

a) Espace personnel au membre

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à l'utilisation des services offerts sur le présent site par le membre et son éventuelle participation au contenu du site.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à l'utilisation des services proposés sur le présent site et leur collecte sera indispensable à la création du compte client et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, l'utilisation des services proposés sur le présent site.

L'espace personnel permet notamment au membre de simuler l'examen du code de la route au moyen de tests de 40 questions sur les différents thèmes du code de la route et de tests thématiques de 20 questions, de consulter toutes les informations qu'il aura fournies lors de son inscription et lui permettra de gérer les informations éventuellement accessibles aux autres membres.

Si l'espace personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Lors de la création de son espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

L'éditeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du Service.

b) Espace personnel constitué par une auto école, pour le suivi de ses élèves

Les auto-écoles, auront la faculté de demander à l'éditeur la constitution d'un module de « supervision » leur permettant de disposer d'une vitrine sur le site, de créer des accès au site pour leurs élèves, de recevoir les résultats des tests des élèves auxquels il aura créé ledit accès, d'adapter les questions des tests ou encore d'ajouter des commentaires sur les questions posées pendant les tests.

La création d'accès à partir du module de supervision permettra en outre aux élèves de l'auto-école, de disposer de fonctionnalités supplémentaires et notamment de la possibilité de participer à un forum privé, de signaler à leur moniteur auto-école qu'ils n'ont pas compris une explication ou encore de prendre connaissance de l'actualité de leur auto-école.

Dans ce cadre, l'auto-école devra néanmoins se constituer un espace membre en se rendant dans la rubrique intitulée « professionnels », comme indiqué au a) du présent article.

Les modules de supervision des auto-écoles seront gérés par l'un de leurs préposés, modérateur, qui se verra attribuer un mot de passe d'administration sur lequel il sera astreint à une obligation de confidentialité totale.

Grâce à cet accès, le préposé aura la faculté, au nom et pour le compte de l'auto-école de modérer les contributions au forum privé ou de supprimer le compte membre de tout élève qui aura contrevenu aux présentes conditions générales ou aux conditions générales de leur auto-école. Ladite modération ou suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'élève qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le modérateur répondra seul de toute réclamation pour les actions de modération ou de suppression de compte effectuées par le module de supervision.

2. Modalités de souscription au service supervision par les auto-écoles

a) Modalités de souscription

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de souscription :

Afin de souscrire au service de supervision sur le présent site, les auto-écoles pourront choisir la nature ainsi que, le cas échéant, la durée du service.

Elles seront alors redirigées sur une page sur laquelle elles auront la faculté de vérifier la nature du service qu'elles auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d'exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.

Si leur souscription leur convient et qu'elles souhaitent la valider, les auto-écoles pourront cliquer sur le bouton valider. Elles accèderont ensuite à un formulaire avec lequel elles pourront s'inscrire sur le site en complétant ledit formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu'elles auront parfaitement complété le formulaire, les auto-écoles seront invitées à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis à effectuer leur paiement en étant redirigées à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits et à leur exécution.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.

b) Informations relatives au paiement

L'auto-école peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque, les délais de réalisation ou de prestation du service définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

c) Exécution du service

A compter de la réception du paiement par l'éditeur, les services sont activés dans un délai de 24 heures. A l'occasion de cette activation, l'éditeur fournira par courrier électronique ou par fax, les identifiants de connexion du client.

3. Modalités de souscription au service Vitrine PasseTonCode par les auto-écoles

a) Modalité de souscription

Afin de souscrire au service vitrine PasseTonCode sur le présent site, les auto-écoles devront se rendre sur la page Auto-écoles (http://www.passetoncode.fr/autoecoles) et cliquer sur le bouton « créer un vitrine pour mon auto-école »

Elles seront alors redirigées sur une page sur laquelle elles auront la faculté de vérifier la nature du service qu'elles auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription.

Si leur souscription leur convient et qu'elles souhaitent la valider, les auto-écoles pourront compléter un formulaire avec lequel elles pourront s'inscrire sur le site.

Dès lors qu'elles auront parfaitement complété le formulaire, les auto-écoles seront invitées à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis à effectuer leur paiement en étant redirigées à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits et à leur exécution.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.

b) Informations relatives au paiement

L\'auto-école peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque ou carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Les paiements par chèques devront être émis à l'ordre de Lockfactory et envoyés à l'adresse suivante :

Lockfactory
16 mail de la futaie saint clair
91 620 Nozay

c) Exécution du service

A compter de la réception du paiement par l'éditeur, les services sont activés dans un délai de 24 heures, sous réserve que l'auto-école ait fourni toutes les informations nécessaires à la mise en ligne de sa vitrine.

d) Rétractation et remboursement

En vertu de l'article L 121-20 du code de la consommation, l'auto-école dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de l'acceptation de l'offre.

Toutefois, l'article L121-20-2 du Code de la consommation, Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de L'utilisateur, avant la fin du délai de sept jours francs. En raison de la nature du service Vitrine PasseTonCode, c'est-à-dire une prestation de service immatérielle dont l’exécution a commencé avec l'accord de l'auto-école avant la fin du délai de rétractation de sept jours, L'auto-école ne peut exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué par Lockfactory. De même l'auto-école ne sera en aucun cas remboursé de son abonnement au service Vitrine PasseTonCode pour les cas suivants :
Si l'auto-école n’est pas satisfaite du service Vitrine PasseTonCode.
Si l'auto-école ne peut utiliser pleinement le service Vitrine PasseTonCode car les informations fournies l'auto-école sont incomplètes ou inexactes.
Si l'auto-école estime qu'elle n'a plus besoin du service Vitrine PasseTonCode avant sa date d'échéance et qu'elle souhaite résilier son abonnement.

4. Dispositions relatives aux forums privés, édités sur le présent site

L'éditeur met à la disposition des auto-écoles disposant d'un module de supervision, un forum privé réservé à leur auto-école et leurs élèves, relatif à leur activité et au code de la route.

Les sujets et messages postés sur le forum du présent site devront l'être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s'abstiendront de proférer toute insulte ou menace.
Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le membre sera passible d'exclusion. Les membres sont autorisés à faire des renvois vers d'autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels ». Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L'utilisateur s'engage à respecter les droits des Tiers et à ne pas les citer, notamment en utilisant des termes plus génériques (magasin, voisin, garage, entreprise ...).

Les messages publiés sur les forums le seront sous la responsabilité entière et exclusive de leurs auteurs. Ces derniers garantissent l'éditeur et l'auto-école contre toute action engagée à leur encontre du fait de la publication d'un ou plusieurs messages sur le forum, quel que soit le fondement de cette action.

L'auto-école et l'éditeur se tiennent à la disposition de tout intéressé pour procéder à la modération des messages publiés sur le forum et notamment les supprimer dès lors qu'ils porteraient atteinte à une disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qu'ils seraient publiés en violation des droits des tiers.

5. Annuaire

Les auto-écoles souhaitant s'inscrire et se faire référencer sur le présent site devront préalablement se constituer un espace membre. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.
A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
- la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis L'éditeur se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un professionnel sur le site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel.

Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le professionnel par courrier électronique adressé à l'éditeur, ou au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet disponible sur le site, l'éditeur en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.

6. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact[at]passetoncode[dot]fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.
Le responsable du traitement est Emilie Passemard.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Numéro de déclarant : 1457873

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. l'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet.

l'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de votre ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).

7. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à la fermeture de la session de navigation.

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

8. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'internaute ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

De même, dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des internautes sur le présent site par l'éditeur le sont à titre gratuit, l'éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, et sa responsabilité ne saurait par exemple être engagée pour les erreurs, omissions, ou imprécisions concernant les informations disponibles sur le site.

Au-delà d'une durée d'indisponibilité, supérieure à 24 heures ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d'indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l'éditeur, les clients pourront, quant à eux, se prévaloir de cette carence pour demander par courrier un report de leur abonnement, égal à cette durée d'indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du client. Le calcul des heures d'indisponibilité des services proposés par l'éditeur sera effectué par mois calendaire.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L'internaute reconnaît donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.